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    Prix unique du livre : accord de coopération pour Bruxelles et dispositifs d’information et de contrôle

    Le Gouvernement a adopté ce jour l’arrêté d’exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif au prix unique du livre (spécifique à la Communauté française) ainsi que l’accord de coopération relatif à la mise en œuvre du prix unique du livre en Région de Bruxelles-Capitale.

    Cet arrêté du Gouvernement va permettre à la Ministre de la Culture de mettre en place différents dispositifs relatifs au prix unique du livre et au respect de celui-ci:

    • de lancer un marché public destiné à désigner l’opérateur qui sera chargé de récolter auprès des acteurs de la chaîne du livre (éditeurs, auteurs, importateurs, …) les informations en la matière (prix de vente du livre et date de mise en disponibilité du livre) et de les publier en ligne à destination du public ;
    • de lancer un appel à candidatures en vue de mettre en place une Commission extrajudiciaire des litiges qui sera chargée de contrôler le respect de la protection culturelle du livre et de régler les litiges en la matière préalablement à l’action judiciaire ;
    • de mettre en place auprès de l’Administration un Comité d’accompagnement chargé d’évaluer la mise en œuvre de la réforme.

    Concernant l’accord de coopération, celui-ci est destiné à finaliser la réforme relative au prix unique du livre et à étendre ses effets juridiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Concrètement, les règles à Bruxelles seront les mêmes que celles qui se trouvent dans les législations des deux Communautés. Les livres en français vendus à Bruxelles devront respecter les règles du décret de la Communauté française du 19 octobre 2017 relatif au prix unique du livre, et inversement pour les livres en néerlandais vendu à Bruxelles.

    Cet accord de coopération sera soumis dans les prochaines semaines au Comité de concertation, avant d’être communiqué pour avis à la Commission Européenne et au Conseil d’État.

    L’entrée en vigueur de l’accord de coopération est prévue pour le 1er trimestre 2019.



     

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