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    CETA : la cour de justice européenne sera bel et bien saisie

    Ce matin, le comité de concertation a approuvé la demande d’avis sur le CETA adressée à la cour européenne concernant la compatibilité des tribunaux privés avec le droit européen. C’est un élément fondamental de l’accord intra-belge du 26 octobre dernier.

    « On pouvait douter de la loyauté fédérale sur ce dossier. Elle a tenu bon il faut s’en réjouir » a déclaré le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte a la sortie du Lambermont.

    «  Pour nous socialistes, le combat autour du CETA est de faire en sorte de ne pas privatiser la justice et de pouvoir continuer à réguler l’économie via des mécanismes publics », rappelle Rudy Demotte.

    « Ce combat de longue date est primordial car il pourrait modifier profondément la régulation du commerce mondial » conclut le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    La Fédération Wallonie-Bruxelles, restera ferme et vigilante par rapport à ce dossier, ainsi qu’a l’avenir de tous les dossiers ayant trait aux accords commerciaux dits de « nouvelle génération » (Singapour, USA, Chine,…)

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