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    Signature du protocole d’accords sectoriels : un protocole qui oriente les politiques d’enseignement pour 2017-2018

     

    Ce mercredi, Rudy Demotte, le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, aux côtés des Ministres de l’enseignement Marie-Martine Schyns, Jean-Claude Marcourt et Isabelle Simonis ont rencontré les partenaires sociaux dans le cadre de la signature du Protocole d’accords sectoriels pour l’enseignement obligatoire, supérieur et de promotion sociale.

    Ce protocole engage fondamentalement les politiques d’enseignement pour les années 2017 et 2018 et lie le Gouvernement et la Fédération Wallonie-Bruxelles sur des chantiers essentiels. Ce protocole est le fruit d’un travail sérieux, respectueux, serein et constructif avec tous les acteurs de l’école. Le Gouvernement PS-CDH se réjouit de libérer une enveloppe de 130 millions pour ces accords.

    « Ces accords sont ambitieux et apportent des réponses aux besoins exprimés à celles et ceux qui au quotidien s’investissent dans la formation des jeunes et des citoyens. Nous soutenons ce protocole qui vise à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’enseignement et de facto, la qualité et l’accessibilité de l’enseignement dans l’intérêt des élèves et des étudiants», s’est réjoui le Ministre-Président Rudy Demotte.

    Ce protocole comporte, outre les lignes budgétaires, des choix politiques clairs :

    ü  Il en est ainsi pour : le maintien du mécanisme actuel de « départ anticipé à la pension » pour les enseignants (DPPR). Et la défense des intérêts des personnels de l’enseignement dans le cadre des discussions avec le Fédéral portant sur la réforme des pensions(valorisation du diplôme et salariale, durée de la carrière, pénibilité métier). Clairement, on attend du Ministre Bacquelaine qu’il infléchisse ses positions.

    ü  La formation initiale des enseignants du maternel, du primaire et du secondaire inférieur à 4 années d’études (avec la possibilité pour ces enseignants de poursuivre leur formation par un master de spécialisation d’un an) et l’engagement à négocier au plus tard pour 2023 un nouveau barème pour les enseignants formés en 4 ans ;

    L’accord a une dimension « emploi » très conséquente :

    • Le recrutement de personnel supplémentaire (instituteurs(trices), puériculteurs(trices), prsychomoticiens(ennes)) dans l’enseignement maternel et la statutarisation de pyschomotriciens(ennes) et de puériculteurs(trices) sous contrats ACS ;
    • Le recrutement de personnel administratif en soutien des directions d’école dans le fondamental (Ce qui équivaut à 400-500 ETP dans le fondamental) ;
    • La possibilité pour les enseignants en congé de maladie de revenir de manière progressive au travail (sans attendre l’épuisement des jours de congé de maladie) .

    Le protocole porte également sur le renforcement au défi démographique :

    • La construction d’infrastructures scolaires de qualité et en quantité suffisantes pour faire face à la croissance démographique ;

    En outre, cet accord permettra de :

    • Renforcer les conseillers pédagogiques au sein des fédérations de Pouvoirs organisateurs pour la mise en place des plans de pilotage ;
    • Permettre la mise en place, dans les établissements de promotion sociale, de personnel supplémentaire afin de remplir les missions de personne de référence dans le cadre du décret inclusif d’une part, et de personne de référence chargée de coordonner l’ensemble des activités d’enseignement liées à l’accompagnement des étudiants d’autre part ;
    • Créer une fonction de conseiller à la formation dans les hautes écoles et les universités afin de suivre les étudiants dans leurs parcours scolaires et éviter les décrochages ;
    • Financer  le remplacement du personnel académique en congé de maternité ;

    Mesures pour l’Enseignement de promotion sociale

    Il s’agit de financer à hauteur de 1,1 million en 2017 et de 2,8 millions en 2018,  la création d’emplois dans les établissements de promotion sociale à concurrence d’un total équivalent à environ 50 ETP répartis dans les 163 écoles de Wallonie et de Bruxelles pour permettre :

    • d’assumer des missions spécifiques en matière d’aide à la réussite des étudiants ;
    • d’accompagner des personnes porteuses d’un handicap (souhaitant formuler des demandes d’aménagements raisonnables dans l’organisation des formations).

    « C’est une enveloppe historique pour l’Enseignement de promotion sociale. Jamais un geste d’une telle ampleur financière n’avait été posé dans une négociation sectorielle pour ce département. Environ 50 emplois vont pouvoir être créés pour favoriser l’inclusion de personnes porteuses de handicap mais aussi pour accompagner individuellement les étudiants vers le diplôme « , ajoute Isabelle Simonis.

    Ces mesures découlent par ailleurs de réformes législatives initiées par la Ministre Simonis en 2016 dans le champ de l’enseignement de promotion sociale.

    Mesures pour l’enseignement supérieur

    Il s’agit de mesures essentielles qui s’inscrivent dans le renforcement du personnel administratif et académique via deux décissions principales :

    • le recrutement de conseillers à la formation afin, notamment, de suivre les étudiants dans leurs parcours ;
    • Le financement du remplacement du personnel académique en congé de maternité.

    Ces deux mesures représentent un investissement total de 2 millions € en 2017 et de 6 millions € en 2018.

    Le Gouvernement a débloqué les moyens pour financer dans l’ensemble des institutions d’enseignement supérieur, les recrutements nécessaires à la mise en œuvre du décret Paysage. Pour Jean-Claude Marcourt, il s’agit là d’une mesure essentielle dont la mise en œuvre doit intervenir très rapidementEt d’ajouter : « A mon initiative, des dispositions relatives au recrutement de conseillers académiques ont été soumises au Parlement de la Fédération. Ainsi, dès le 1er septembre 2017, ce sont plus de 90 emplois temps plein qui seront créés dans les établissements d’enseignement supérieur afin notamment d’épauler les étudiants dans la constitution de leur programme d’études. » 

    Le Ministre Marcourt souligne également l’accord de financement sur le remplacement du personnel académique en congé de maternité. « C’est une avancée fondamentale pour le personnel académique de notre Fédération qui rayonnera sur l’ensemble de la communauté académique . »

    Mesures transversales pour le personnel enseignant

    L’engagement de 40 équivalents temps plein afin d’accélérer l’encodage CAPELO (pension des enseignants) représente un impact budgétaire de 567.000 euros en 2017 et 1.700.000 euros en 2018.

    Parmi les partenaires sociaux signataires figurent : la CGSP, la CSC, APPEL, SEL-SETCA, et le SLFP du personnel administratif et ouvrier,  le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP), le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre, le Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) et la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI).



     

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